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A2T Conseil - Siège Social : 9, rue Jules Gourié 94320 THIAIS - RCS Créteil B 520 563 222
Label Jeunes Entreprises Innovantes
Il existe actuellement un label à destination des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Le bénéfice de ce label est conditionné à la validation de critères relatifs :
- être une PME de moins de 250 salariés,
- réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- avoir été créée depuis moins de 8 ans,
- à la détention du capital social,
- à la réalisation de dépenses éligibles au CIR correspondant à au moins 15% des charges totales.
Ce label donne droit sous conditions à :
- des exonérations fiscales (exonération d’impôt sur le revenu et sur les sociétés sur le 1er exercice
bénéficiaire et 50% sur le 2e exercice bénéficiaire) ;
- des exonérations sociales (exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les
salariés affectés à la R&D) ;
- certaines exonérations qui relèvent de décisions des collectivités locales (exonération de taxe
foncière pendant 7 ans et de CET).
Ce label permet également d’être éligible au CIR.
> Notre mission
Notre mission consiste à :
- Qualifier les dépenses éligibles au regard des dispositions du crédit impôt recherche ou au regard
de la continuité des travaux menés au sein d'un précédent établissement d'enseignement.
- Confirmer la possibilité de prétendre à l'un ou à l'autre de ces labels.
- Choisir la procédure la plus adaptée : rescrit ou déclaration de droit commun.
- Constitution du dossier probatoire.
- Rédaction et envoi du dossier au ministère compétent.
- Suivi de la procédure administrative.
Notre expertise au service de votre PME
