Contact
> Nos coordonnées
> Formulaire
Actualités
Aides publiques
> Crédit Impôt Recherche
> Crédit Impôt Innovation
> Crédit Impôt Collection
> Label JEI
> Agréments
> AIMA
> AIR
> PM'UP
A2T Conseil
> Qui sommes-nous ?
> Notre démarche
> Les fondateurs
Plan du site
A2T Conseil - Siège Social : 9, rue Jules Gourié 94320 THIAIS - RCS Créteil B 520 563 222
Crédit Impôt Collection/Textile
Ce dispositif créé par la loi de finances pour l'année 1992 permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier d'une créance fiscale, remboursable pour les PME. On entend par entreprise industrielle l’entreprise qui appuie ses moyens de production sur des machines plus ou moins automatisées, ceci par opposition à l’entreprise artisanale qui appuie sa production sur le geste et le savoir-faire individuel de l’artisan.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit exposer des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Les dépenses éligibles sont notamment :
- La rémunération du personnel travaillant à la conception de nouveaux produits.
- La rémunération du personnel travaillant à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.
- Les dotations aux amortissements affectées à l’élaboration des nouvelles collections.
- Les frais de fonctionnement.
- Les frais de défense des dessins et modèles.
La notion de "produit" renvoie classiquement à la réglementation sur les dessins et modèles pour en définir les contours, il peut s’agir de tout objet industriel destiné à former la ou les nouvelle(s) collection(s).
La notion de "prototype" renvoie indistinctement à la définition communautaire en matière d’aides à l’innovation et à la définition usuelle de tête de série, de maquette ou de modèle physique.
L’ "échantillon non vendu" vise plus spécifiquement l’armure ou tout autre élément constituant un sous-ensemble du produit.
L’ensemble des dépenses éligibles constitue l’assiette du crédit d’impôt sur laquelle est appliqué un taux de 30% pour déterminer le crédit d’impôt qui peut être réclamé. Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 200000 euros dans le cadre de l’application de la réglementation communautaire sur les aides de minimis. A noter que ce plafonnement inclut les autres éventuelles aides soumises à la même réglementation qui auraient été perçues par le contribuable.
> Notre mission
Notre mission consiste à :
- Vérification de l’éligibilité de l’entreprise.
- Confirmation des qualifications juridiques de "produit", "prototype" et/ou "échantillon non vendu".
- Validation du critère d' "élaboration de nouvelles collections".
- Appréciation du bien-fondé ou non du bénéfice du crédit d’impôt.
- Choix de la procédure la plus indiquée : rescrit, déclaration de droit commun, réclamation
contentieuse.
- Constitution du dossier probatoire.
- Calcul du crédit d’impôt.
- Rédaction et envoi du dossier selon la procédure choisie.
- Suivi de la procédure administrative (SIE, PCE, DAJ).
- Assistance en cas de vérification de comptabilité éventuelle.
- Assistance en cas de recours hiérarchiques éventuels.
- Prise en charge de la réclamation contentieuse préalable si nécessaire.
► Crédit Impôt Collection
Notre expertise au service de votre PME
