Crédit Impôt Innovation

Ce dispositif a été créé par la loi de finances pour l'année 2013. Trente ans après le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Gouvernement et le Parlement ont créé un nouveau dispositif : le Crédit Impôt Innovation (CII). Ce nouveau dispositif bénéficie du même cadre procédural que le CIR, gage d'une meilleure efficacité dans le traitement administratif.

Ce nouveau crédit d'impôt s'articule autour d'une notion centrale de "conception de prototype ou d'installation pilote de nouveau produit".

Le produit est un bien corporel ou incorporel. Cette définition diffère du sens commun et déroge au droit de la propriété intellectuelle. Nous ne devons considérer que les produits qualifiables de biens. Pour l'essentiel, nous parlons donc soit d'objets matériels industriel et artisanal (au sens du droit de la propriété intellectuelle) ou de biens meubles corporels (au sens du droit civil), soit de logiciels.

Le produit doit être nouveau par comparaison aux autres produits présents sur le marché. Le caractère de nouveauté s’apprécie sur quatre critères alternatifs, les performances doivent être supérieures :

- soit sur le plan technique,

- soit sur le plan des fonctionnalités,

- soit sur le plan de l'ergonomie,

- soit sur le plan de l'écoconception.

Classiquement, on retrouve les termes juridiques de "prototype" et d'"installation pilote", mais contrairement au CIR il ne s’agit pas des activités de développement expérimental mais de prototype de nouveau produit (nouvelle version d’un logiciel avec une meilleure ergonomie ou de nouvelles fonctionnalités par exemple) et d'installation pilote de nouveau produit.

Enfin, la terminologie "conception" se rapporte à l'ensemble des travaux réalisés autour du prototype ou de l'installation pilote.

Les dépenses (salaires, charges sociales, amortissements, etc.) qui sont attachées à ces opérations de conception servent de bases de calcul pour le CII. L'assiette ainsi constituée est multipliée par un taux de 20% pour déterminer le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise peut prétendre.

En pratique, les dépenses des personnels éligibles offrent un rendement de 30% et les amortissements éligibles permettent d'obtenir un gain de 35%. C'est aujourd'hui l'aide fiscale la plus avantageuse pour les entreprises qui exposent des dépenses de R&D.

> Notre mission

Notre mission est complète et ne s'éteint pas brutalement avec l'obtention des dispositifs, elle comprend :

- L'appréciation du bien-fondé ou non du bénéfice du crédit impôt innovation (vérification de la

qualification de produit, du caractère novateur de ce dernier, de la qualification de prototype et/ou

d'installation pilote).

- Le choix de la procédure la plus indiquée (rescrit, déclaration de droit commun, réclamation

contentieuse).

- La constitution du dossier probatoire.

- Le calcul du CII.

- La rédaction et envoi du dossier selon la procédure choisie.

- Le suivi de la procédure administrative à ses différents niveaux.

- L'assistance en cas de vérification de comptabilité éventuelle.

- L'assistance en cas de recours hiérarchiques éventuels.

- La prise en charge de la réclamation contentieuse préalable si nécessaire.

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