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CIR et Indemnités versées aux stagiaires
TA Montreuil, 28/11/2013 15 avril 2014
Bien qu’en apparence simple, la question des indemnités versées aux stagiaires pose régulièrement des problèmes, en particulier à l’occasion des vérifications de comptabilité. En effet, alors que le texte de loi applicable est des plus clairs, l’administration fiscale tente souvent d’en contrarier la lettre et l’esprit.
L’article 244 quater B du Code Général des Impôts dispose que :
[…]
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
[…]
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations…
[…]
Au mépris d’un texte pourtant sans équivoque, l’administration fiscale conteste régulièrement des calculs de CIR retenant notamment les indemnités versées aux stagiaires en limitant la motivation à leur statut de stagiaire. Là où une motivation fondée sur la qualification de « chercheur » ou de « technicien » poserait des questions de faits propres à chaque cas d’espèce, la motivation d’ordre juridique fondée uniquement sur la qualification de « stagiaire » apparaît nécessairement comme étant a priori douteuse sur le plan juridique dans la mesure où le texte ne semble pas distinguer selon la nature des liens contractuels qui unissent le « personnel » à l’entreprise.
Saisi d’un contentieux fiscal levant cette question, le Tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 28 novembre 2013, a clairement infirmé la position de l’administration fiscale. Un stagiaire fait partie du personnel de l’entreprise, aussi, s’il remplit les autres conditions pour être retenu dans le cadre d’une demande de CIR, les indemnités qui lui sont versées pourront être incluses dans le calcul du CIR.
Ce rappel de bon sens opéré par les juges de premier ressort mériterait d’être confirmé en appel.
Tout semble indiquer que cette solution est transposable au crédit impôt innovation. Cependant cette solution ne peut être transposée sans distinction à l’ensemble des autres dispositifs fiscaux, en effet d’autres dispositions légales en matière de crédits d’impôts limitent les dépenses éligibles aux seuls salariés, c’est notamment le cas du crédit impôt en faveur des métiers d’art.
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