Crédit Impôt Recherche

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) créé par la loi de finances pour l'année 1983 permet aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de bénéficier d'une créance fiscale, remboursable pour les PME.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique dont la définition repose sur les termes suivants :

« Opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. »

Cette définition permet d'établir un certains nombre de critères pour qu'une opération puisse être éligible au CIR.

Les opérations considérées doivent :

- Présenter un caractère de développement expérimental, donc être fondées sur des connaissances

obtenues par la recherche ou l'expérience pratique.

- Etre effectuées (au moyen de prototype ou d'installations pilotes) en vue de lancer de nouveaux

produits (biens ou services), d'établir de nouveaux procédés ou d'améliorer substantiellement ceux

qui existent déjà.

Les notions de prototypes et d'installations pilotes délimitent le périmètre d'application du CIR. Seules peuvent être retenues les dépenses qui concourent à l'élaboration, à la conception, aux ajustements, aux réglages, aux tests, aux travaux sur les prototypes et les installations pilotes.

Le prototype est défini comme étant un modèle original faisant partie intégrante de travaux de recherche-développement destinés à arrêter des choix de conception. Il a donc pour objectif :

- de vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques ;

- d'évaluer de nouvelles formules de produits ;

- d'évaluer de nouvelles spécifications de produits finis ;

- d'étudier un équipement et des structures spéciaux pour un nouveau procédé.

L'installation pilote n'est définie par aucun texte normatif. Néanmoins, l'administration fiscale considère que l'installation pilote peut être entièrement nouvelle ou résulter de modifications temporaires d'installations existantes. Dans tous les cas, l'objectif d'une installation pilote est le même que pour le prototype.

Enfin, les opérations de recherche scientifique et technique doivent permettre de produire de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou d'apporter une amélioration substantielle. Ces notions de nouveauté ou d'amélioration substantielle doivent être appréciées de façon objective par rapport aux comparables existants (l’état de l’art).

Les dépenses (salaires, charges sociales, amortissements, etc.) qui sont attachées à ces opérations de recherche scientifique et technique servent de bases de calcul pour le CIR. L'assiette ainsi constituée est multipliée par un taux de 30% pour déterminer le montant du CIR qui peut être réclamé.

En pratique, les dépenses des personnels éligibles offrent un rendement de 45% minimum et les amortissements éligibles permettent d'obtenir un gain de 52,5%. C'est aujourd'hui l'aide fiscale la plus avantageuse pour les entreprises qui exposent des dépenses de R&D.

> Notre mission

Notre mission est complète et ne s'éteint pas brutalement avec l'obtention des dispositifs, elle comprend :

- L'appréciation du bien-fondé ou non du bénéfice du CIR (vérification du caractère novateur et/ou de

l'amélioration substantielle, de la qualification de prototype

et/ou d'installation pilote, validation du critère d'opération de recherche scientifique et technique )

- Le choix de la procédure la plus indiquée (rescrit, déclaration de droit commun, réclamation

contentieuse).

- La constitution du dossier probatoire.

- Le calcul du CIR.

- La rédaction et envoi du dossier selon la procédure choisie.

- Le suivi de la procédure administrative à ses différents niveaux.

- L'assistance en cas de vérification de comptabilité éventuelle.

- L'assistance en cas de recours hiérarchiques éventuels.

- La prise en charge de la réclamation contentieuse préalable si nécessaire.

Notre expertise au service de votre PME